La corruption se caractérise par :
- le fait d’offrir ou de promettre un avantage indu à une personne publique ou privée afin qu’elle agisse en faveur des intérêts du corrupteur (corruption active)
- le fait d’accepter ou de solliciter un avantage pour accomplir un acte de sa fonction en vue de favoriser les intérêts du corrupteur (corruption passive)
La fraude est la volonté de tromper délibérément autrui afin d’obtenir un bénéfice illégitime ou de se soustraire à une obligation légale.
- Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que celle pratiquée dans l'entité de rattachement, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
- Le harcèlement moral désigne des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'autrui susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. -
Constituent des agissements sexistes les comportements liés au
sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa
dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant
Tout fait ou comportement portant atteinte aux droits humains et libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ou à l'environnement.
Tout autre fait ou comportement non susceptible de relever des catégories précédentes.